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Modernisation de la médecine du travail : les grands changements de la loi 1.451 du 4 juillet 2017

La loi 1.451 du 4 Juillet 2017 qui entre en application le 14 juillet 2018 rénove les objectifs de la santé au travail en rendant le suivi individuel des salariés plus efficace.
Ainsi, le suivi s’adapte à la situation de chaque salarié, en restant obligatoire pour tous, mais en donnant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin, car exposés à des risques particuliers.
En complément, le médecin du travail, assisté de l’équipe pluridisciplinaire (ingénieur de prévention, assistante santé-travail, ergonome), multiplie ses visites en entreprise, afin de développer des actions de prévention directement sur le terrain.
 
Les grands changements : 6 points à retenir
 
Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé
• Il adapte le suivi individuel de l’état de santé aux besoins des salariés et suivant les risques professionnels
• Il anime l’équipe pluridisciplinaire pour une meilleure prévention au cœur de l’entreprise
 
Lors de l’embauche, la visite médicale n’est plus systématique
• La visite médicale d’embauche avec aptitude est réservée aux salariés employés sur un poste à risque.
• Pour les autres, un Questionnaire Santé Travail prenant en compte les risques au travail et la santé du salarié permettra la délivrance du permis de travail, en attendant de programmer une première visite dans les 3 ans au maximum
 
La délivrance du permis de travail à l’embauche est conditionnée
• Soit à la délivrance de l’aptitude pour les postes à risque,
• Soit au retour du Questionnaire Santé Travail auprès du médecin du travail.
 
Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation
La périodicité des visites sera de 2 ou 3 ans en fonction des risques. Le médecin pourra décider d’une fréquence d’examen plus importante.
 
Une nouvelle procédure de contestation de l’aptitude par l’employeur
L’employeur comme le salarié, pourront aussi contester l’avis d’aptitude du médecin du travail auprès de la commission médicale prévue à cet effet.
 
L’employeur établit un inventaire des postes à risque dans son entreprise
Il la communique au médecin du travail et la met à jour au maximum tous les 3 ans.
 

Modernisation de la médecine du travail : les postes à risque et leur inventaire

Défini par ordonnance souveraine , le poste à risque est celui qui présente, pour le salarié qui l'occupe, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail et qui l’expose :
  • A l'amiante
  • Au plomb
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. (classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008)
  • Aux agents biologiques de niveau 3 et 4 
  • Aux rayonnements ionisants
  • Au risque hyperbare 
  • Aux travaux en hauteur, lors d’opérations de montage et démontage de tribunes ou échafaudages, ou de travaux acrobatiques.
  • Aux agents biologiques qui exigent une vaccination obligatoire conformément à l’Arrêté ministériel n° 93-353 du 24 juin 1993 relatif aux vaccinations obligatoires pour certaines activités professionnelles, modifié, susvisé.  
Présentent aussi des risques particuliers les postes de travail nécessitant une qualification ou une formation particulière et notamment :
  • Les postes affectés à la conduite de véhicules particuliers, tels que, de manière non limitative, les grues, les engins de chantier, les véhicules affectés aux transports en commun et les poids lourds 
  • Les postes d’agents de sécurité comportant le port d’une arme
  • Les postes d’agents de surveillance nécessitant une certification IGH
Un salarié travaillant sur un poste à risque bénéficie d'une visite médicale préalable à l'embauche pour prononcer son aptitude, puis d'une surveillance individuelle renforcée avec des visites périodiques tous les deux ans au maximum.

Chaque employeur, au moyen d'un formulaire prévu par arrêté ministériel, fait l'inventaire des postes à risques dans son entreprise et le met à jour dès qu'il l'estime nécessaire et au plus tard tous les trois ans. L'inventaire et les mises à jour sont communiqués pour avis au médecin du travail.

En cas de difficulté pour établir ce document, demandez conseil à votre médecin du travail.
 

Modernisation de la médecine du travail : le questionnaire à l'embauche

Le Questionnaire individuel santé travail, instauré par la loi 1.451 du 4 juillet 2017, est envoyé par l’OMT à l’employeur lors de l'embauche d’un salarié non affecté à un poste à risque.
Ce questionnaire pour but d’aider le médecin à préserver la santé du salarié dans son parcours professionnel, en programmant une visite médicale initiale plus ou moins précoce selon les risques du poste de travail et d’éventuels problèmes de santé interférant avec ces risques.
Il sollicite donc l’employeur dans sa première partie, afin de mieux connaître les risques du poste ; le salarié ensuite, pour une déclaration confidentielle d’éléments de sa santé.
La première visite médicale initiale, qui peut se faire dans les trois années qui suivent l’embauche, sera alors priorisée par le médecin du travail en charge de l’entreprise en croisant ces deux types d’informations.
Ce questionnaire est strictement confidentiel, à l’usage du médecin du travail ; les éléments qu’il contient ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers, notamment à l’employeur en ce qui concerne les déclarations du salarié.
Il est exempt de toute visée de sélection ou de discrimination de salariés à l’embauche.

En pratique (une traduction des questions en anglais, italien, portugais existe dans les documents du dossier "Protéger les salariés")  :

Attention, l'imprimé porte des codes barres reliés à la situation administrative du salarié, il ne peut être reproduit pour un autre !
  1.  L'employeur détaille le poste de travail de son salarié ainsi que les éventuelles expositions professionnelles pour lesquelles le médecin du travail pourrait décider d’un suivi individuel renforcé (SIR) : travail de nuit, exposition au bruit, à certains produits chimiques ... 
  2. L'employeur transmet au salarié le questionnaire santé travail. Ce dernier précise ses antécédents médicaux, les femmes enceintes, jeunes mineurs, travailleurs handicapés bénéficient également d'un suivi individuel renforcé.
  3. Le salarié retourne les deux parties du questionnaire sous pli confidentiel à l'OMT, dans les 20 jours à partir de sa date de réception par l'employeur
  4. En fonction de ces informations, le médecin du travail déterminera la date de la première visite médicale programmée au maximum dans les 3 ans.
Si le questionnaire n’est pas retourné à l'OMT, le permis de travail
ne pourra pas être délivré.

Un rôle de conseil en matière d'hygiène, de sécurité et d'adaptation des postes de travail

Dans le cadre de leur mission de conseil (et non de contrôle), les médecins du travail et l'équipe IPRP peuvent vous aider à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de votre entreprise afin de prévenir les pathologies en relation avec l'emploi.

Ils sont formés spécifiquement à la connaissance des risques professionnels.

Ils vous accompagnent dans l'identification de ces risques sur les différents postes de travail de votre établissement, afin de mieux adapter la surveillance médicale de votre personnel.

Une équipe qui se déplace en entreprise

L'équipe pluridisciplinaire, composée des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et du médecin du travail, se déplace sur les lieux de travail à la demande du médecin ou de l'entreprise.

Elle est soumise au secret industriel et au secret de fabrication.

Elle étudie les conditions de travail en pratiquant des métrologies de bruit, température et hygrométrie, pollution atmosphérique, en  recherchant les produits chimiques dangereux, en réalisant des études ergonomiques des postes de travail.

Elle peut vous accompagner dans l'identification des risques propres à votre établissement.

Elle a aussi pour rôle de conseiller, informer, sensibiliser employeurs et salariés sur les moyens de prévention et de protection à privilégier selon les situations observées.

Elle anime par exemple des sessions de sensiilisation au risque bruit et au risque chimique directement auprès de votre entreprise. Elle accompagne également vos salariés sur leur installation ergonomique aux postes de travail sur écran.

Vous pouvez à tout moment demander leur intervention en vous adressant à votre médecin du travail.

Une participation aux instances de prévention de l'entreprise

Le médecin du travail est membre à part entière du Comité d'Hygiène et de Sécurité lorsqu'il existe dans l'entreprise. Il assiste aux réunions en tant que conseiller de l'employeur et des salariés en matière de santé au travail.

En liaison avec les responsables Qualité, Sécurité, Hygiène et Environnement, il participe à l'amélioration des process de travail et à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.