04.07.2018

Salariés déclarés inaptes : nouvelles dispositions en faveur du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail


Dès l'instant où le médecin du Travail a émis un avis d'inaptitude au poste pour le salarié, le contrat de travail est suspendu. 
A l'incertitude sur les possibilités de reclassement s'ajoutait alors le préjudice d'une perte de salaire pouvant aller jusqu'à un mois du fait de cette suspension .
Les modifications législatives entrées en vigueur le 14 juillet 2018 prévoient pour le salarié, pendant le temps nécessité par les formalités (un mois au maximum), une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité journalière qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude médicale définitive 
  • Si l’inaptitude procède d’une maladie, l’indemnité relève de la Caisse de compensation des services sociaux ; l’Office en informe cette dernière, qui se met en rapport avec l'employeur. L’indemnité sera servie lorsque celui-ci l’avisera de la date du reclassement ou du licenciement.
  • Si l’inaptitude résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité est servie dans les mêmes conditions par l'Assureur-Loi. Dans ce cas, c’est l'employeur et non l’Office qui doit avertir son assureur dès la réception de l'inaptitude pour initier la procédure. 

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