Protéger les salariés

Modernisation de la médecine du travail : les grands changements de la loi 1.451 du 4 juillet 2017

La loi 1.451 du 4 Juillet 2017 qui entre en application le 14 juillet 2018 rénove les objectifs de la santé au travail en rendant le suivi individuel des salariés plus efficace.
Ainsi, le suivi s’adapte à la situation de chaque salarié, en restant obligatoire pour tous, mais en donnant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin, car exposés à des risques particuliers.
En complément, le médecin du travail, assisté de l’équipe pluridisciplinaire (ingénieur de prévention, assistante santé-travail, ergonome), multiplie ses visites en entreprise, afin de développer des actions de prévention directement sur le terrain.
 
Les grands changements : 6 points à retenir
 
Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé
  • Il adapte le suivi individuel de l’état de santé aux besoins des salariés et suivant les risques professionnels
  • Il anime l’équipe pluridisciplinaire pour une meilleure prévention au cœur de l’entreprise
 
Lors de l’embauche, la visite médicale n’est plus systématique 
  • La visite médicale d’embauche avec aptitude est réservée aux salariés employés sur un poste à risque.
  • Pour les autres, un Questionnaire Santé Travail prenant en compte les risques au travail et la santé du salarié permettra la délivrance du permis de travail, en attendant de programmer une première visite dans les 3 ans au maximum
 
La délivrance du permis de travail à l’embauche est conditionnée 
  • Soit par la délivrance de l’aptitude pour les postes à risque
  • Soit par le retour du Questionnaire Santé Travail auprès du médecin du travail.
 
Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation
  • La périodicité des visites sera de 2 ou 3 ans en fonction des risques. Le médecin pourra décider d’une fréquence d’examen plus importante.
 
Une nouvelle procédure de contestation de l’aptitude par l’employeur
  • L’employeur comme le salarié, pourront aussi contester l’avis d’aptitude du médecin du travail auprès de la commission médicale prévue à cet effet.
 
L’employeur établit un inventaire des postes à risque dans son entreprise
Il la communique au médecin du travail et la met à jour au maximum tous les 3 ans.
 

Modernisation de la médecine du travail : les postes à risque

Défini par ordonnance souveraine , le poste à risque est celui qui présente, pour le salarié qui l'occupe, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail et qui l’expose :
  • A l'amiante
  • Au plomb
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. (classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008)
  • Aux agents biologiques de niveau 3 et 4 
  • Aux rayonnements ionisants
  • Au risque hyperbare 
  • Aux travaux en hauteur, lors d’opérations de montage et démontage de tribunes ou échafaudages, ou de travaux acrobatiques.
  • Aux agents biologiques qui exigent une vaccination obligatoire conformément à l’Arrêté ministériel n° 93-353 du 24 juin 1993 relatif aux vaccinations obligatoires pour certaines activités professionnelles, modifié, susvisé.
 
Présentent aussi des risques particuliers les postes de travail nécessitant une qualification ou une formation particulière et notamment :
 
  • Les postes affectés à la conduite de véhicules particuliers, tels que, de manière non limitative, les grues, les engins de chantier, les véhicules affectés aux transports en commun et les poids lourds 
  • Les postes d’agents de sécurité comportant le port d’une arme
  • Les postes d’agents de surveillance nécessitant une certification IGH
Un salarié travaillant sur un poste à risque bénéficie d'une visite médicale préalable à l'embauche pour prononcer son aptitude, puis d'une surveillance individuelle renforcée avec des visites périodiques tous les deux ans au maximum.

Ces postes font l'objet d'une déclaration obligatoire par l'employeur, sur un formulaire qui sera révisé tous les 3 ans.
 
 

Modernisation de la médecine du travail : le questionnaire à l'embauche

Le Questionnaire individuel santé travail, instauré par la loi 1.451 du 4 juillet 2017, est envoyé par l’OMT à l’employeur lors de l'embauche d’un salarié non affecté à un poste à risque.
Ce questionnaire pour but d’aider le médecin à préserver la santé du salarié dans son parcours professionnel, en programmant une visite médicale initiale plus ou moins précoce selon les risques du poste de travail et d’éventuels problèmes de santé interférant avec ces risques.
Il sollicite donc l’employeur dans sa première partie, afin de mieux connaître les risques du poste ; le salarié ensuite, pour une déclaration confidentielle d’éléments de sa santé.
La première visite médicale initiale, qui peut se faire dans les trois années qui suivent l’embauche, sera alors priorisée par le médecin du travail en charge de l’entreprise en croisant ces deux types d’informations.
Ce questionnaire est strictement confidentiel, à l’usage du médecin du travail ; les éléments qu’il contient ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers, notamment à l’employeur en ce qui concerne les déclarations du salarié.
Il est exempt de toute visée de sélection ou de discrimination de salariés à l’embauche.

En pratique (une traduction des questions en anglais, italien, portugais existe dans les documents du dossier "Protéger les salariés") :

Attention, l'imprimé porte des codes barres reliés à la situation administrative du salarié, il ne peut être reproduit pour un autre !
  1.  L'employeur détaille le poste de travail de son salarié ainsi que les éventuelles expositions professionnelles pour lesquelles le médecin du travail pourrait décider d’un suivi individuel renforcé (SIR) : travail de nuit, exposition au bruit, à certains produits chimiques ... 
  2. L'employeur transmet au salarié le questionnaire santé travail. Ce dernier précise ses antécédents médicaux, les femmes enceintes, jeunes mineurs, travailleurs handicapés bénéficient également d'un suivi individuel renforcé.
  3. Le salarié retourne les deux parties du questionnaire sous pli confidentiel à l'OMT, dans les 20 jours à partir de sa date de réception par l'employeur
  4. En fonction de ces informations, le médecin du travail déterminera la date de la première visite médicale programmée au maximum dans les 3 ans.
Si le questionnaire n’est pas retourné à l'OMT, le permis de travail
ne pourra pas être délivré.

Un conseil médical en prévention

Au travers des visites ou des entretiens au cabinet médical, l'équipe médicale assure une surveillance de l'état de santé des salariés de la Principauté.

La fréquence de ces visites est adaptée  aux types de risques professionnels, et les examens orientés vers le dépistage de maladies professionnelles, ou liées à l'emploi.

Le médecin du travail dispense au salarié des conseils personnalisés de prévention de la santé au travail, l'informe de la nature des différents risques et de la façon de s'en protéger.

Il est également acteur de santé publique : l'examen clinique peut découvrir fortuitement une hypertension, un diabète ou d'autres maladies à leur début. Le test de dépistage du cancer colorectal est systématiquement proposé aux personnes de plus de 50 ans. Les vaccinations classiques contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite relèvent également d'une action de santé publique lorsqu'il n'existe pas de risque infectieux au travail la rendant obligatoire.

Une assurance de confidentialité

Comme tous ses confrères, le médecin du travail est soumis au respect du secret médical; il ne peut divulguer nominativement les informations recueillies au cours de ses entretiens avec les salariés.

Les données recueillies dans le dossier "Santé au travail" informatisé sont protégées. Elles répondent aux règles de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Le transfert de votre dossier dans un autre service de médecine du travail ne peut être effectué que sur une demande écrite et signée de votre part.

Les échanges du médecin du travail avec les autres acteurs de votre santé (médecin traitant, médecin des Caisses Sociales de Monaco etc..) sont également soumis à votre autorisation.

Des experts pour améliorer votre situation de travail

L'équipe pluridisciplinaire, composée des intervenants en prévention des risques professionnels et du médecin du travail, se déplace en entreprise pour étudier votre poste (analyses ergonomiques, études de bruit, de polluants etc...) et proposer des adaptations pour préserver votre santé au travail.
Elle peut vous accompagner individuellement dans votre installation au poste de travail sur écran. Elle anime également des sessions de sensibilisation au risque bruit et au risque chimique directement auprès de votre entreprise.

Votre médecin du travail est votre interlocuteur privilégié pour mettre en oeuvre ces actions dans le cadre de votre situation personnelle de travail.

Une mémoire de votre vie professionnelle

Votre dossier médical garde en mémoire votre cursus professionnel à Monaco :
  • les entreprises qui vous ont employé
  • les différents postes de travail que vous avez occupés
  • les risques professionnels auxquels vous avez été exposé pour chacun de ces postes
Les accidents de travail et maladies professionnelles que vous auriez déclarés y sont également consignés.

Ce dossier informatisé est conservé à l'Office durant toute votre vie active, voire plus si les risques auxquels vous avez été soumis sont susceptibles d'engendrer des effets différés sur la santé.

Un observatoire en santé au travail

Les données issues des visites médicales et de l'étude des risques au travail, enregistrées depuis de nombreuses années, constituent une banque d'indicateurs statistiquement exploitables pour suivre l'évolution de l'état de santé des salariés de la Principauté.

Des études comparatives selon les secteurs d'activité peuvent être réalisées par les médecins du travail. Sous forme de données anonymisées respectant le secret médical, elles objectivent des problématiques de santé au travail et permettent de suivre les effets des actions de prévention spécifiques engagées pour les améliorer.