Les grands changements de la loi 1.451 du 4 juillet 2017

La loi 1.451 du 4 Juillet 2017 qui entre en application le 14 juillet 2018 rénove les objectifs de la santé au travail en rendant le suivi individuel des salariés plus efficace. Ainsi, le suivi s’adapte à la situation de chaque salarié, en restant obligatoire pour tous, mais en donnant la priorité à ceux qui sont exposés à des risques particuliers. En complément, le médecin du travail, assisté de l’équipe pluridisciplinaire (ingénieur de prévention, assistante santé-travail, ergonome), multiplie ses visites en entreprise, afin de développer des actions de prévention directement sur le terrain.
 

Les grands changements : 6 points à retenir

Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé

• Il adapte le suivi individuel de l’état de santé aux besoins des salariés et suivant les risques professionnels
• Il anime l’équipe pluridisciplinaire pour une meilleure prévention au cœur de l’entreprise

Lors de l’embauche, la visite médicale n’est plus systématique

• La visite médicale d’embauche avec aptitude est réservée aux salariés employés sur un poste à risque.
• Pour les autres, un Questionnaire Santé Travail prenant en compte les risques au travail et la santé du salarié permettra la délivrance du permis de travail, en attendant de programmer une première visite dans les 3 ans au maximum

La délivrance du permis de travail à l’embauche est conditionnée 

• Soit par la délivrance de l’aptitude pour les postes à risque
• Soit par le retour du Questionnaire Santé Travail auprès du médecin du travail.

Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

• La périodicité des visites sera de 2 ou 3 ans en fonction des risques. Le médecin pourra décider d’une fréquence d’examen plus importante.

Une nouvelle procédure de contestation de l’aptitude par l’employeur

• L’employeur comme le salarié, pourront aussi contester l’avis d’aptitude du médecin du travail auprès de la commission médicale prévue à cet effet.

L’employeur établit un inventaire des postes à risque dans son entreprise
Il la communique au médecin du travail et la met à jour au maximum tous les 3 ans.