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A partir du 30/10/2021, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes, vous devez informer votre employeur dans les sept jours de la demande de celui-ci, du fait que vous satisfaisiez à cette obligation ou n’y êtes pas soumis (certificat de vaccination - certificat de rétablissement - certification de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19).
Lorsque vous ne souhaitez pas transmettre les informations demandées à votre employeur, la loi vous donne la possibilité de les adresser à l’Office de la Médecine du Travail, qui informera dès réception votre employeur de la satisfaction ou non à l’obligation vaccinale.
Pour en savoir plus : Vaccination obligatoire (omt.mc)
Ou consulter notre FAQ sur le sujet.
Sources :